J.O. 30 du 5 février 2005
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Arrêté du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0520035A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 951-1 ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004,
Arrête :
Article 1
Au début du titre V de l'annexe au code de la sécurité sociale, il est créé un article A. 951-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 951-1. - Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article . »Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2005.
Philippe Douste-Blazy
A N N E X E
URSSAF compétences CCAMIP
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n° 30 du 05/02/2005 texte numéro 15